La Cour de cassation, dans un avis rendu le 15 juin 2022, a statué sur la question de la caducité d'une clause de tontine en cas de confiscation des droits d'un acquéreur.
Plusieurs personnes ont acquis un bien immobilier avec une clause de tontine, selon laquelle le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l'acquisition. L'un des acquéreurs a vu ses droits confisqués.
La chambre criminelle a sollicité l'avis de la première chambre civile sur la question de savoir si la confiscation des droits d'un acquéreur entraîne la caducité de la clause de tontine et place le bien en indivision entre l'État et les autres acquéreurs.
En cas de confiscation des droits d'un acquéreur sur un bien acquis avec une clause de tontine, la dévolution à l'État de ces droits entraîne-t-elle la caducité de la clause de tontine et place-t-elle le bien en indivision entre l'État et les autres acquéreurs ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que la confiscation des droits d'un acquéreur n'entraîne pas la disparition de l'aléa du pacte tontinier. La condition de survie, qui détermine la propriété du bien, est appréciée en la personne de l'acquéreur initial dont les droits sont confisqués.
Portée : Ainsi, la confiscation des droits d'un acquéreur n'affecte pas l'aléa du pacte tontinier et n'entraîne pas la caducité de la clause de tontine. Le bien demeure donc en indivision entre les autres acquéreurs et l'État.